Qu’est ce qu’un PLUi ?

mardi 15 décembre 2015, par Communauté de Communes du Miey de Béarn

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Un PLUi est un document d’urbanisme à l’échelle d’un groupement de communes qui étudie le fonctionnement et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l’environnement, et le formalise dans des règles d’utilisation du sol.

Le PLUi doit traduire l’émergence d’un projet de territoire partagé, consolidant les politiques nationales et territoriales d’aménagement avec les spécificités du territoire. Il détermine les conditions d’un aménagement respectueux des principes du développement durable (gestion économe de l’espace, de l’énergie, de l’eau…) tout en
répondant aux besoins locaux de développement.

Le PLUi doit nous permettre de faire face aux enjeux d’étalement urbain, d’optimisation des mobilités, d’organisation de l’habitat et de préservation des ressources naturelles.



La loi

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend jusqu’au 31 décembre 2019 la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur pour les territoires qui s’engagent dans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015.

Pourquoi élaborer un PLUi ?

Pour plus de cohérence

Le PLUi permet de mettre en cohérence les politiques sectorielles. Il définit les priorités d’aménagement du territoire de manière à concilier notamment les enjeux de construction de logement, de mobilité, de modération de la consommation d’espace, le développement des activités économiques, de qualité de vie.

Pour plus d’efficacité

Dotées d’un projet commun, les communes seront plus en phase avec la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires. En effet, l’essentiel des activités quotidiennes se déploie aujourd’hui au-delà des frontières communales : activités commerciales, déplacements domicile-travail… Travailler à l’échelle de l’intercommunalité permet de concilier ces différents besoins tout en valorisant la complémentarité des communes.

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Pour plus de solidarité

Le PLUi permet une mutualisation des moyens et des compétences sur un territoire élargi. Il exprime la solidarité entre les communes, en permettant de réaliser des économies de consommation du foncier, de valoriser les qualités et atouts du territoire (patrimoine, culture…), de renforcer le poids des projets portés par les assemblées locales.

Quels sont les grands objectifs du PLUi ?

Le PLUi doit permettre d’organiser le développement durable du territoire à l’échelle intercommunale sur la base des objectifs définis par le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Pau.

Il doit notamment :
- Favoriser la production de logements pour tous sur le territoire en limitant la consommation d’espaces, en facilitant le renouvellement urbain, en recherchant la qualité des paysages et des formes urbaines, en améliorant la mixité sociale et l’adéquation entre l’offre et la demande.
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la performance énergétique en maîtrisant par exemple la circulation automobile et en développant les déplacements doux.
- Définir les besoins en termes d’équipements communaux et intercommunaux.
- Limiter la consommation des espaces agricoles et naturels.

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Le PLUi touche donc à toutes les questions de notre vie quotidienne.

Où vais-je pouvoir construire ? Où vont pouvoir s’installer les services et les activités économiques ? Où seront créés les emplois ? Quels seront les espaces naturels et les zones agricoles préservées ? Le PLUi apportera des réponses qui conditionneront notre manière de vivre sur le territoire dans les prochaines années.

Que contient un PLUI ?

Les textes prévoient que le PLUi soit composé des documents suivants :

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Le rapport de présentation

Ce document comprend, entre autres, un diagnostic, une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles, l’explication des choix retenus et des orientations du projet.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Ce projet est porté par les élus. Il définit les orientations générales des politiques d’aménagement d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et leur préservation.

Les orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Elles traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles, telles que l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.

Le règlement

Le règlement est constitué des règles écrites et documents cartographiques, qui fixent les règles générales d’utilisation des sols.

Les annexes

Elles ont une fonction d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité
publique.

Quelles sont les prochaines grandes étapes du PLUI du Miey de Béarn ?

L’élaboration d’un PLUi est un travail de plusieurs mois, rythmé par différentes étapes.

Dès janvier et pour l’année 2016,

- 1er semestre 2016 : Réalisation du diagnostic territorial et rapport de présentation.
- 2ème semestre 2016 : Elaboration du projet d’Aménagement et de Développement Durables. Le PADD présentera la vision politique des 14 communes, leur stratégie de développement pour le territoire du Miey de Béarn.

Un débat sur les orientations du PADD sera organisé au niveau de chaque conseil municipal avant la fin de l’année, ainsi qu’en conseil communautaire.

Dès 2017 et au-delà se dérouleront les travaux de définition des Orientations d’Aménagement et de Programmation et d’élaboration du règlement et du zonage.

Le PLUi rentrera en vigueur dès son approbation par le conseil communautaire.

Et après 2016 ?

Dans le cadre du processus de refonte des périmètres intercommunaux, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) envisage pour la Communauté de communes du Miey de Béarn la fusion avec la Communauté d’Agglomération de Pau Pyrénées, hormis l’adhésion des deux communes de Caubios-Loos et Momas à la Communauté de communes des Luys en Béarn.

Qu’adviendra-t-il de la démarche de PLUi une fois ces évolutions de périmètre actées ?
Dans le cas de la fusion, le code de l’urbanisme prévoit que le nouvel EPCI issu de la fusion peut :
- Soit achever, dans les deux ans suivant la date de fusion (en l’occurrence le 1er janvier 2019), dans leur périmètre initial, la procédure d’élaboration.
- Soit étendre la procédure d’élaboration à l’ensemble du territoire si le débat sur le PADD n’a pas eu lieu au moment de la fusion. Dans le cas de l’intégration de communes couvertes par un PLUi en cours d’élaboration dans un EPCI dont le PLUi est également en cours d’élaboration, l’EPCI d’accueil choisira d’intégrer ou non dans sa procédure de PLUi le territoire de la commune.

Dans toutes les situations, les réflexions engagées par le Miey de Béarn contribueront naturellement à alimenter les projets de PLUi.

Le PLUI, un outil participatif

Deux principes guident l’élaboration du PLUi :

Une collaboration étroite entre l’intercommunalité et les communes

Les conditions de cette collaboration ont été définies à l’issue de la réunion d’une conférence intercommunale qui a rassemblé le 19 novembre 2015 l’ensemble des maires. Une seconde conférence sera réunie avant l’approbation du PLUi.

L’avis des communes sera pris en compte régulièrement. La loi donne la possibilité à une commune de s’exprimer sur les dispositions du PLUi qui la concernent directement.

La commission PLUI

Ce groupe de travail dédié au PLUI du Miey de Béarn, composé de 2 membres par commune, se réunira dès le mois de janvier et de manière régulière tout le long des travaux d’élaboration. Cheville ouvrière du PLUI, cette commission définira la stratégie, les objectifs et les orientations du PLUI, et les proposera le cas échéant à l’arbitrage de la Conférence des maires, puis à la validation du Conseil communautaire.

Une logique de concertation citoyenne

Le dialogue et la concertation avec la population locale tiennent une place importante dans l’élaboration du PLUi. La concertation prendra plusieurs formes qui permettront à chacun de contribuer à l’élaboration du PLUi et d’enrichir le projet :
- Des réunions d’échanges et de concertation avant l’approbation du PADD et du PLUi.
- Un registre de concertation. Destiné à recueillir remarques et avis, il sera disponible dans les locaux de la Communauté de communes et dans les mairies des 14 communes membres.
- Les observations pourront être aussi adressées par courrier ou par adresse mail à la
communauté de communes.
- Des articles d’information sur le site Internet et sur le bulletin de la Communauté de communes.