La loi

mardi 15 décembre 2015, par Communauté de Communes du Miey de Béarn

La loi du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) rend les communautés de communes et les communautés d’agglomération compétentes de droit en matière de PLU dans un délai de 3 ans.

La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suspend jusqu’au 31 décembre 2019 la caducité des POS, la grenellisation des PLU et leur obligation de mise en compatibilité avec les documents de rang supérieur pour les territoires qui s’engagent dans une démarche de PLUi avant le 31 décembre 2015.