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Communauté de Communes du Miey de Béarn

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Article 1 : Objet de la consultation La...

lundi 20 juillet 2015, par Communauté de Communes du Miey de Béarn

Article 1 : Objet de la consultation
La présente consultation concerne : les travaux de peinture routière sur les chaussées du
territoire de la communauté de communes du Miey de Béarn
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1-Etendue de la consultation
La présente consultation est passée selon la procedure adaptée, conformément aux
articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics et sous la forme d’un marché à bons de
commandes tel que défini à l’article 77 du Code des Marchés Publics et du cahier des
clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et services.
Il s’agit d’un marché à bon de commande avec un minimum de 3 000 € TTC annuel et
un maximum de 19 200 € TTC annuel.
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à
mesure des besoins.
Le marché est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable 1 fois (2015-2016) par
tacite reconduction. Il prendra effet à compter de la date de notification jusqu’au 31
décembre de l’année en cours.
Par ailleurs si lors d’une année le minimum de commande n’était pas réalisé,
l’entrepreneur ne pourra demander aucune indemnité.
2.2-Décompositionde laconsultation
Il n’est pas prévu de décompostion en tranches ou en lots.
2.3- Délais d’exécution
Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du marché
seront fixés dans le cadre de l’acte d’engagement et du C.C.A.P.
2.4.1- Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 jours avant la date
limite pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les
candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
2.4.2- Modalités d’obtention du dossier de consultation : envoi sur demande écrite à la Communauté de Communes du MIEY DE BEARN 4 rue principale 64230 POEY DE LESCAR / miey@mieydebearn.fr ou téléchargement sur www.eadministration64.fr
2.5- Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
2.6- Mode de règlement du marché
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées
par les règles de comptabilité publique.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Les
offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
EURO.
Contenu du dossier de consultation :
 Le règlement de consultation (RC)
 L’acte d’engagement (AE)
 Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
 Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
 Un bordereau des prix unitaire (BPU)
 Le document financier sans valeur contractuelle établi pour la comparaison des offres
3.1- Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes,
datées et signées par lui :
Pièces de la candidature :
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (Lettre de candidature) et DC2
(Déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ils contiendront les éléments cidessous
 :
Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à
l’article 45 du code des marchés publics :
 Si le candidat est en redressement judiciaire, il est tenu de fournir la copie du ou des
jugements prononcés à cet effet, et d’apporter la preuve que l’autorisation de
poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent
marché.
 Les attestations et déclaration sur l’honneur stipulant que le candidat ne fait l’objet
d’aucune interdiction de soumissionner, au sens de l’article 45 du CMP.
Pièces de l’offre :
 Un acte d’engagement (A.E.) : à compléter par les représentants qualifiés des
entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat et signé
 Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) daté et signé
 Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) daté et signé
 Le bordereau des prix unitaire (B.P.U.) daté et signé
 Le document financier sans valeur contractuelle établi pour la comparaison des offres
complèté et signé
 Les fiches d’homologation des produits à jour à la date de réponse
 Les mémoires techniques sur les produits proposés, l’organisation et le mode
opératoire que l’entreprise mettra en œuvre pour respecter le marché
Le candidat précisera s’il est fabricant ou revendeur.
Le candidat est informé que tout dossier incomplet entraînera l’exclusion de son
offre.
Article 4 : Jugement des offres
a. Critère Prix 80 %
b. Critère Valeur technique 20 %
Article 5 : Négociations
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier avec le meilleur candidat ou les
trois meilleurs candidats sélectionnés selon les critères précisés à l’article 4 du présent
règlement de consultation.
Article 6 : Information des candidats
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles
48 I et 56 du Code des Marchés Publics, le présent avis d’appel à concurrence fait l’objet
d’une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats d’obtenir le dossier de
consultation des entreprises
soit :
- sous forme dématérialisée, disponible sur le site e.administration
- par voie postale, sur demande écrite du candidat (préciser le choix support papier ou
support physique électronique).
Article 7 : Conditions d’envoi ou de remise des offres
Le candidat transmet son offre soit par courrier soit par dépôt de pli, sous pli cacheté. L’offre
peut être aussi transmise sous forme dématérialisée via le site www.eadministration64.fr
La proposition sous forme papier est transmise à l’adresse libellée comme suit :
Communauté de Communes du Miey de Béarn
Monsieur le Président de la CCMB
4 rue Principale
64230 Poey de Lescar
Offre pour : « Travaux de peinture routière »
« NE PAS OUVRIR »
Quel que soit son mode de transmission, l’offre devra parvenir à la communauté de
communes du Miey de Béarn
avant le 31 juillet 2015 à 12 heures.
Des précisions complémentaires pourront éventuellement être demandées aux candidats
dans le cadre de leur offre.
Article 8 : Renseignements complémentaires
8.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au
cours de leur étude auprès de :
M. SERRANO
Tél : 05 59 68 79 80
Fax : 05 59 68 62 85
Courriel : dserrano@mieydebearn.fr